Convention collective commerces de detail non alimentaires. Congés et jours fériés convention collective Commerces de détail non alimentaires [3251] 2019-01-28

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Commerce Archives

convention collective commerces de detail non alimentaires

Autonomie et responsabilités : Exécute des tâches courantes dans le respect des instructions, applique les consignes détaillées. En cas de dépassement de ce plafond, le cadre doit bénéficier, obligatoirement au cours du premier trimestre suivant la période de référence, d'un nombre de jours de repos égal au dépassement constaté. Complexité du poste : Poste d'une grande complexité qui nécessite des compétences dans les différentes filières et de fortes compétences de gestion. Les règles relatives au repos quotidien, prévues à l'article L. Un bilan de la modulation devra être établi 2 fois par an. Sous réserve des dispositions particulières du code du travail, nul ne peut : — mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.

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Convention collective, Retraite : Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galerie d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélismes, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie

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Filière administrative : Gestion d'une unité : — directeur trice administratif ve ; — directeur trice informatique. Filière services techniques et logistique : Gestion d'une unité : — responsable d'un service technique ou logistique ; — responsable de réception qualifié e. A la responsabilité d'un magasin, d'un service sous l'autorité et les directives du chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un responsable commercial ou à la responsabilité d'une activité correspondant à l'emploi occupé en qualité de spécialiste. Garanties de base Le niveau des prestations respecte a minima le niveau des garanties instauré par le décret du 8 septembre 2014 et les contraintes du « contrat responsable » instaurées par les dispositions du décret du 28 novembre 2014. Section professionnelle paritaire La section professionnelle paritaire remplit les missions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.

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Convention collective commerce de détail

convention collective commerces de detail non alimentaires

La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Commerce détail et gros à prédominance alimentaire. Pourvu que, sur l'année, cette durée n'excède pas 35 heures hebdomadaires en moyenne et, en tout état de cause, un plafond de 1 600 heures. En cas de travail un jour férié légal, le salarié perçoit, en plus de son salaire, une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié. Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau voir art. Le choix de l'action de formation doit faire l'objet d'un accord écrit entre salarié et employeur notamment à l'occasion de l'entretien professionnel. La régularisation de la rémunération et, le cas échéant, le repos compensateur s'effectuera ont en fonction des heures réellement effectuées durant le cycle de modulation et en ce qui concerne la rémunération, soit, au taux horaire fixé dans le contrat de travail, soit en cas d'augmentation de salaire au nouveau taux applicable au moment du versement du salaire.

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Convention Collective Commerces de détail non alimentaires du Bas

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Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé voir art. Mots clés relatif à la Convention collective commerce de détail. C'est le nom qui apparait sur le libellé de votre relevé bancaire. La convention collective Commerces de détail non alimentaires de l'Aube est liée aux activités suivantes. La négociation doit aussi viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Postes spécialisés : comptable qualifié, assistant de direction, contrôleur de gestion junior, technicien informatique, responsable de projet informatique.

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Ancienneté

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Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres. Et si l'entreprise a déjà mis en place une mutuelle d'entreprise obligatoire pour ses salariés?. Personnes âgées d'au moins 26 ans La rémunération ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue pour le niveau hiérarchique correspondant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ni au salaire minimum de croissance. Il est de 48-72h ouvré. Le formulaire donnant pouvoir doit être joint à la convocation.

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Convention collective commerces détail non alimentaires

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Communication et dimension relationnelle : Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former transmettre des connaissances ou de l'expérience dans son domaine de compétences. Le financement de la formation est fixé à hauteur de l'accord entre l'employeur et le salarié. Délai de mise en œuvre La nouvelle classification est d'application directe dans l'entreprise, toutefois une certaine souplesse est accordée aux entreprises pour sa mise en œuvre. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé ; il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants, s'il y a lieu. Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. La durée journalière maximale du travail est fixée par les dispositions législatives et réglementaires à 10 heures par jour.

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Salaire minimum commerces de détail non alimentaires 2017

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Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés puissent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres. Cette ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat à l'expiration du préavis. Dans le cadre du ou des jours de congé accordé s lors d'un décès, l'employeur pourra éventuellement ajouter à ce ou ces jours une durée égale au temps de parcours nécessaire pour assister aux obsèques. Personnes âgées de moins de 26 ans Les salariés âgés de moins de 26 ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum conventionnel du niveau I ou du salaire minimum de croissance s'il est supérieur, variable selon l'âge, le niveau de formation et la durée du contrat : En pourcentage. Seuls les coûts pédagogiques sont financés sur les fonds de la professionnalisation dans la limite des plafonds définis.

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Convention Commerce de Détail Convention Collective 3251

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A cet effet, il est rappelé qu'un dispositif spécifique de prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation senior est mis en œuvre dans la branche, les taux étant définis par la section professionnelle paritaire 1. Lorsqu'une commission est saisie d'un différend, elle se réunit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la présentation de la requête, entend les parties et se prononce dans un délai de 8 jours ouvrés à partir de sa première réunion, sauf les 2 périodes de 15 jours précédant la fête des mères et Noël. Rien ne vous empêche cependant de négocier avec votre direction des indemnités d'un montant supérieur qui plus est, si c'est votre employeur qui a pris l'initiative de vous demander une rupture conventionnelle. Tutorat senior Les signataires rappellent que la branche a rendu obligatoire la désignation d'un tuteur pour chaque salarié en contrat ou en période de professionnalisation. Ce repos est pris, en accord avec l'employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié et ne peut, sauf accord avec l'employeur, être accolé aux congés payés. Garanties individuelles pour les salariés déjà en place dans l'entreprise et tableau de passage à la nouvelle classification Pour les salariés en place dans l'entreprise au moment de l'extension de cet accord, les éventuelles modifications de classement nécessaires pour établir une bonne concordance avec les définitions des critères et les fonctions réellement exercées dans l'entreprise par les salariés feront l'objet de la consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise. Rattrapage salarial A l'issue de congés de maternité ou d'adoption, l'employeur doit majorer la rémunération des salariés concernés des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelle perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise en application des.

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Convention Commerce de Détail Convention Collective 3251

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Pour la deuxième année, la rémunération minimale ne pourra être inférieure à 95 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. A la seule responsabilité d'animer, d'organiser et de coordonner son équipe. Article 2 Objet de l'accord - Dialogue social et au paritarisme. Filière atelier : - employé d'atelier ; - employé de service après-vente ; - ouvrier ; - ouvrier-réparateur. Communication et dimension relationnelle : Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.

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Commerce Archives

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Les heures supplémentaires doivent en priorité être compensées en repos compensateur de remplacement. Donc un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné correspondant à un salaire minimum. L'adaptation à l'emploi est immédiate. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité centré sur les produits cités au premier paragraphe du présent article : dès lors que la vente des produits procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, la présente convention doit être appliquée. C'est un numéro à 5 chiffres en comptant le premier 0 ; Le code de la convention collective Commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est le 1970. Le régime frais de santé propose, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », et selon les modalités de la jurisprudence de février 2008 et de janvier 2009, un maintien des garanties pour : — les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ; — les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ; — les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ; — les ayants droit de l'assuré décédé, selon le principe de couverture automatique des enfants de parents isolés.

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